INFO : CORONAVIRUS #77 : Copropriété : nouvelles mesures transitoires

En raison des conditions sanitaires actuelles, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, parue au Journal Officiel du 23 janvier 2022, fixe de nouvelles...