
Réduction des charges sociales pour certains indépendants et leurs conjoints collaborateurs
Loi dite “sur le pouvoir d’achat”
Le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 vient définir les modalités d’application de l’exonération de cotisations d’assurance maladie des indépendants prévue par la Loi sur le pouvoir d’achat. Retrouvez les modalités de cette...